1. Mentions légales

TCR-Unité est une association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, enregistrée en France, dont le siège social est situé à :
📍 14, rue Beffroy – 92200 Neuilly-sur-Seine – France

Représentation internationale :
TCR-Unité dispose d’une représentation au Canada, assurée par une ambassadrice mandatée à l’adresse suivante :
📍 1653, 200 Rue Peel – Montréal (Québec) H3C 0Z7 – Canada

L’association exerce ses activités en France, au Canada et à l’international, dans le respect des lois locales applicables, sans création de personnalité morale distincte sur le territoire canadien.

Présidente fondatrice et représentante légale :
Vanessa Thomas

Adresse électronique officielle :
📧 contact@tcr-unite.com

Site internet :
🌐 www.tcr-unite.com

 

Hébergement du site :
Wix.com Ltd.
40 Namol Blvd., Tel Aviv 6350671, Israël
📞 +972 3-545-4900

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2. Principes généraux

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Services (les « Conditions Générales » ou les « Conditions ») constituent le seul document contractuel régissant la relation entre TCR-Unité (ci-après « l’Association », « nous », « notre ») et toute personne physique ou morale utilisant son site web, sa plateforme ou ses services (ci-après le « Membre », « vous », « votre »).

Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des utilisateurs dans le cadre de l’accès, de l’inscription et de l’utilisation des services proposés par TCR-Unité, que ce soit en ligne ou lors d’événements physiques.

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française, leur version originale faisant seule foi et prévalant sur toute autre traduction.

En accédant au site ou en créant un compte, le Membre reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter sans réserve.
L’acceptation est formalisée par une case à cocher ou par tout acte d’inscription ou de participation à une activité organisée par TCR-Unité.

Elles peuvent être complétées par des conditions particulières (ex. : pour certains événements ou formations), qui, en cas de contradiction, prévaudront sur les présentes Conditions Générales.

TCR-Unité se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment, dans les conditions prévues à l’article 19.

Le fait que TCR-Unité ne se prévale pas à un moment donné d’une clause des présentes ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

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3. Définitions

• Association : TCR-Unité, structure à but non lucratif proposant des activités communautaires, conférences et formations.

• Membre : toute personne physique ou morale inscrite sur la plateforme.

• Plateforme / Site : le site web accessible à l’adresse www.tcr-unite.com

• Services : l’ensemble des prestations proposées (inscription, événements, formations, réseautage).

• Compte : espace personnel permettant au Membre d’accéder aux services après inscription.

• Tiers : toute entité externe participant au fonctionnement des services (hébergeur, prestataire de paiement, etc.).

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4. Articulation avec les services tiers

L’utilisation du site et des services TCR-Unité peut impliquer le recours à des prestataires externes, notamment pour l’hébergement, le paiement en ligne ou la gestion technique (exemples : Wix, Stripe, PayPal, ou autres plateformes similaires).

En accédant à ces services, l’utilisateur reconnaît et accepte que :

1. Les prestataires tiers ne sont pas parties au présent contrat conclu entre TCR-Unité et le membre ;

2. Les prestataires tiers ne sont pas tenus d’assurer la maintenance, le support ou la mise à jour du site ou des fonctionnalités qui relèvent de TCR-Unité ;

3. En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et celles d’un prestataire tiers, les conditions du prestataire prévaudront pour les opérations qui les concernent (paiement, sécurité, etc.) ;

4. TCR-Unité ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements, interruptions, pertes de données ou tout dommage résultant de l’utilisation des services tiers ;

5. Toute réclamation relative aux services fournis par un prestataire tiers doit être adressée directement à ce prestataire conformément à ses propres conditions d’utilisation.

TCR-Unité reste responsable uniquement des services qu’elle fournit et gère directement sur son site, dans les limites prévues par les présentes Conditions.

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5. Conditions d’accès aux services

Avant de créer un compte sur TCR-Unité, chaque utilisateur doit s’assurer qu’il a le droit d’utiliser les services proposés par l’association.

TCR-Unité s’engage à maintenir une communauté respectueuse, inclusive et conforme aux lois en vigueur.
À ce titre, vous n’êtes pas autorisé(e) à créer un compte ni à utiliser les services si toutes les conditions suivantes ne sont pas remplies.
En utilisant le site, vous déclarez et garantissez que :

1. Vous êtes une personne physique âgée d’au moins 18 ans, ou avez atteint l’âge de la majorité légale dans votre pays de résidence, selon l’âge le plus élevé ;

2. Vous agissez en tant que consommateur, c’est-à-dire à des fins personnelles et non professionnelles ;

3. Vous disposez de la pleine capacité juridique pour contracter avec TCR-Unité ;

4. La loi ne vous interdit pas d’utiliser les services ;

5. Vous n’avez pas fait l’objet d’une condamnation ou d’une plainte pour infraction grave, crime sexuel, acte de violence, harcèlement ou fraude ;

6. Vous n’avez pas été exclu(e) antérieurement des services de TCR-Unité, sauf autorisation écrite expresse ;

7. Vous fournissez des informations exactes, à jour et complètes lors de votre inscription, et vous vous engagez à les actualiser en cas de changement ;

8. Vous utilisez la plateforme dans un esprit de respect, de bienveillance et de non-discrimination envers les autres membres ;

9. Vous respectez les règles de conduite et de modération fixées par l’association.

Si, à tout moment, ces conditions ne sont plus remplies, votre droit d’accès est automatiquement révoqué et TCR-Unité se réserve le droit de suspendre ou supprimer votre compte sans préavis.

L’accès aux services se fait via :

• le formulaire d’inscription disponible sur le site, ou

• la connexion à un service tiers autorisé (ex. Wix, Google, Facebook), si cette option est proposée.

En procédant à l’inscription, vous autorisez TCR-Unité à traiter les données nécessaires à la création et à la gestion de votre compte conformément à sa politique de confidentialité.
L’inscription entraîne l’ouverture d’un **compte personnel (« Compte ») ** permettant d’accéder aux services à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe personnels, strictement confidentiels.

TCR-Unité se réserve le droit de désactiver tout compte inactif ou présentant une utilisation frauduleuse des services.

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6. Description des services

TCR-Unité met à disposition de ses membres une plateforme numérique communautaire permettant la participation à des activités, formations, événements et programmes de mise en relation à vocation associative, professionnelle et fraternelle.
L’ensemble des services est fourni dans un cadre non lucratif, dans la limite des moyens techniques, humains et financiers de l’association.

6.1. Mise en relation et événements

La plateforme offre un service de mise en relation entre membres, destiné à favoriser les échanges, le partage d’expériences et la collaboration autour d’activités organisées par TCR-Unité ou ses partenaires (rencontres, dîners Agapé, conférences, ateliers, formations, etc.).

Bien que TCR-Unité veille à créer un environnement bienveillant et équilibré, l’association ne garantit pas :

• La présence d’un nombre défini de participants à chaque événement ;

• La compatibilité des profils ou affinités entre les participants ;

• La diversité ou la parité exacte lors des rencontres ;

• La satisfaction ou les résultats découlant des échanges entre membres.

En cas d’erreur, de conflit ou de comportement inapproprié d’un participant, TCR-Unité se réserve le droit de retirer ou d’exclure un membre après signalement et examen interne.

6.2. Réservation et participation aux événements

Les inscriptions aux événements, rencontres ou formations se font via la plateforme TCR-Unité, dans la limite des places disponibles.
Les conditions de participation (date, lieu, nombre de places, frais éventuels) sont précisées sur chaque page d’événement.

TCR-Unité ne peut garantir la disponibilité continue des activités proposées.
Les réservations sont réputées fermes une fois confirmées par courriel.
Toute annulation ou absence injustifiée peut entraîner une restriction d’accès temporaire aux futurs événements, conformément à la politique d’annulation de l’association.

Les événements en présentiel sont réalisés sous la responsabilité personnelle des participants.
TCR-Unité ne saurait être tenue responsable des dommages, pertes ou incidents survenus en dehors du cadre strict de l’organisation.

6.3. Formations et programmes en ligne

La plateforme propose un espace dédié aux formations et ateliers numériques, accessibles selon le niveau d’abonnement ou le statut du membre.

Les formations peuvent être :

• Proposées directement par des formateurs partenaires ou des prestataires externes, tels que CPAC-PRO, mandatés ou financés par TCR-Unité ;

• Ou animées ponctuellement par d’autres intervenants qualifiés, sélectionnés en fonction des thématiques abordées.

Les contenus disponibles peuvent inclure : vidéos, supports pédagogiques, sessions interactives, documents téléchargeables et forums de discussion.
Les modalités d’accès (gratuit, pris en charge par TCR-Unité, ou payant) sont précisées pour chaque programme.

TCR-Unité agit en qualité de facilitateur et coordinateur des formations proposées sur sa plateforme, sans être responsable du contenu pédagogique, des méthodes ou des résultats obtenus par les prestataires.

En conséquence, TCR-Unité ne garantit pas :

• La disponibilité permanente des contenus, pouvant être modifiés ou supprimés sans préavis ;

• La conformité, la pertinence ou l’exactitude des formations animées par des intervenants externes ;

• L’obtention d’un résultat, d’une compétence ou d’une certification officielle à l’issue d’une formation ;

• la reconnaissance par un organisme étatique, universitaire ou professionnel des titres, certificats ou attestations délivrés.

Les certificats ou attestations éventuellement émis par les prestataires (notamment CPAC-PRO) ont la valeur définie par ces derniers et, le cas échéant, une valeur interne ou associative lorsqu’ils sont délivrés sous le nom de TCR-Unité.

 

6.4. Espace membre et messagerie interne

Chaque membre dispose d’un espace personnel sécurisé lui permettant de :

• gérer son profil, ses informations et préférences ;

• accéder à la messagerie interne ou aux groupes de discussion ;

• consulter les actualités, ressources et événements.

L’utilisation de la messagerie ou des groupes d’échange suppose le respect des règles de courtoisie, de confidentialité et de modération.
Tout abus, spam, harcèlement ou utilisation commerciale non autorisée entraînera la suspension du compte.

TCR-Unité ne peut garantir la confidentialité absolue des échanges entre membres, ceux-ci étant techniquement hébergés par des services tiers (ex. Wix, hébergeurs cloud).

6.5. Maintenance, mises à jour et hébergement

TCR-Unité assure la maintenance corrective et évolutive de la plateforme, comprenant :

• la correction des dysfonctionnements signalés ;

• l’ajout de nouvelles fonctionnalités ou améliorations techniques ;

• les mises à jour automatiques du site et de ses extensions.

Pendant ces opérations, l’accès au site peut être temporairement suspendu.
L’association n’est pas tenue à une obligation de résultat en matière de continuité de service, mais à une obligation de moyens raisonnables.

L’hébergement est assuré par Wix.com Ltd, prestataire professionnel, garantissant la sécurité et la sauvegarde des données sur des serveurs situés dans l’Union européenne ou au Canada.

6.6. Assistance technique et contact

En cas de difficulté liée à l’utilisation des services, les membres peuvent contacter l’association à l’adresse :
📩 contact@tcr-unite.com

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7. Modalités d’adhésion et de paiement

L’accès aux services proposés par TCR-Unité nécessite :

• la création d’un compte personnel sur la plateforme ;

• et, le cas échéant, le paiement d’un abonnement mensuel.

L’abonnement est sans engagement : le membre peut y mettre fin à tout moment, depuis son espace personnel ou par demande écrite à contact@tcr-unite.com .

Toute période mensuelle entamée reste due intégralement.

Les paiements sont effectués par l’intermédiaire de plateformes sécurisées (telles que Stripe, PayPal ou par virement bancaire).
TCR-Unité ne conserve aucune donnée bancaire : toutes les transactions sont traitées directement par les prestataires de paiement conformément aux normes PCI-DSS de sécurité.

En cas de non-paiement, d’incident de facturation, de fraude suspectée ou d’utilisation abusive du compte,
TCR-Unité se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l’accès du membre à la plateforme jusqu’à régularisation.

Les tarifs en vigueur sont indiqués sur le site www.tcr-unite.com

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8. Durée et résiliation

 

8.1. Durée de l’adhésion

L’adhésion à TCR-Unité prend effet à la date d’inscription du membre sur la plateforme.
Elle est valable pour une durée mensuelle, renouvelée automatiquement chaque mois, sans engagement de durée minimale.

Le paiement du mois en cours confirme la validité de l’abonnement jusqu’à la fin de la période mensuelle concernée.
Le membre peut résilier son adhésion à tout moment, sans pénalité, avant la prochaine échéance de facturation.
Toute période mensuelle entamée demeure due dans son intégralité.

8.2. Résiliation à l’initiative du membre

Le membre peut mettre fin à son adhésion à tout moment :

• soit depuis son espace personnel sur la plateforme ;

• soit en adressant un courriel à contact@tcr-unite.com

La résiliation prend effet à la fin du mois en cours, sauf indication contraire du membre.
Aucun remboursement partiel ne sera effectué pour un mois déjà commencé.

 

8.3. Résiliation à l’initiative de TCR-Unité

 

TCR-Unité se réserve le droit de mettre fin à l’accès d’un membre, sans préavis, en cas de :

• non-respect des présentes Conditions Générales ;

• comportement inapproprié, irrespectueux ou nuisible à la communauté ;

• manquement grave ou répété aux obligations légales ou réglementaires ;

• utilisation frauduleuse, détournée ou contraire à la finalité du site.

La résiliation entraîne la désactivation ou suppression du compte et la perte d’accès aux espaces réservés.

8.4. Effets de la résiliation

À la suite d’une résiliation, l’utilisateur :

• conserve un accès restreint à son profil et à la messagerie pendant trois (3) mois, pour consulter ses historiques ou recevoir les dernières communications ;

• voit ensuite son compte supprimé ou anonymisé, conformément à la politique de confidentialité de TCR-Unité.

Aucun remboursement n’est dû pour les périodes mensuelles déjà entamées

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9. Droit de rétractation

 

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le membre dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de souscription pour exercer son droit de rétractation.

La demande doit être adressée à contact@tcr-unite.com en précisant les éléments d’identification nécessaires (nom, prénom, date d’inscription).
Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours selon le mode de paiement initial.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux services intégralement exécutés avant l’expiration du délai de 14 jours avec l’accord préalable du membre.

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10. Conditions financières

 

10.1. Principe général

L’accès à certains services, activités ou programmes proposés par TCR-Unité peut être soumis au paiement d’une adhésion mensuelle, d’un billet ponctuel ou d’une participation financière selon la nature du projet concerné.

Les tarifs sont indiqués en euros (€) ou en dollars canadiens (CAD), selon le pays d’inscription du membre.
Ils sont précisés sur la plateforme au moment de la souscription et peuvent être révisés à tout moment, sous réserve d’une information préalable des membres.

TCR-Unité se réserve le droit de proposer des offres promotionnelles ou des réductions temporaires, applicables uniquement pendant la durée indiquée sur le site.

10.2. Objet du financement

Les montants versés par les membres contribuent directement à :

• la mise à disposition et maintenance technique de la plateforme (hébergement, outils numériques, messagerie, sécurité des données) ;

• l’organisation logistique des rencontres, événements, ateliers ou formations (réservation de salles, coordination, matériel audiovisuel, communication) ;

• la rémunération des prestataires externes (formateurs, intervenants, partenaires techniques, etc.) ;

• la pérennité et le développement des projets communautaires soutenus par TCR-Unité (notamment “ restaurant lounge ”, application mobile pour les témoignages et réseautage,).

Cette contribution financière permet d’assurer le fonctionnement autonome et la continuité des activités de l’association.

10.3. Modalités de paiement

Les paiements sont réalisés par plateformes sécurisées (Stripe, PayPal, ou virement bancaire).
TCR-Unité ne collecte ni ne conserve aucune donnée bancaire : les transactions sont traitées directement par les prestataires de paiement selon les normes de sécurité internationales (PCI-DSS).

L’abonnement mensuel est facturé le jour de la souscription, puis automatiquement à chaque échéance mensuelle.
Toute période entamée reste due dans son intégralité.

Une facture numérique est émise à chaque paiement et consultable depuis l’espace membre ou par courriel sur demande.

10.4. Remboursements

Aucun remboursement n’est effectué pour une période mensuelle entamée, ni pour un événement auquel le membre n’a pas assisté, sauf en cas d’annulation par TCR-Unité.
En cas d’annulation ou de report d’un événement par l’association, le membre pourra choisir entre :

• un avoir valable sur une activité ultérieure, ou

• un remboursement intégral du montant payé.

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11. Engagements des membres

En accédant à la plateforme et aux services proposés par TCR-Unité, chaque membre s’engage à adopter un comportement respectueux, responsable et conforme aux présentes Conditions Générales.

11.1. Obligations générales

Le membre s’engage à :

• utiliser les services dans le respect des lois et règlements en vigueur, en France, au Canada et dans son pays de résidence ;

• ne pas diffuser, publier ou partager de contenu illicite, diffamatoire, violent, haineux, obscène, discriminatoire ou contraire à la dignité humaine ;

• respecter la confidentialité des informations échangées au sein des groupes, formations ou événements ;

• ne pas usurper l’identité d’une autre personne ni fournir de fausses informations lors de l’inscription ;

• ne pas perturber le bon fonctionnement de la plateforme (ex. : intrusion, envoi massif de messages, tentative de piratage ou tout acte de malveillance numérique) ;

• ne pas utiliser les espaces d’échange à des fins commerciales, politiques, militantes ou publicitaires, sauf autorisation expresse et écrite de TCR-Unité ;

• préserver la sécurité et la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, et signaler immédiatement toute utilisation non autorisée de son compte.

 

11.2. Responsabilité du membre

Chaque Membre demeure entièrement responsable des informations, contenus, messages, images ou documents qu’il diffuse sur la plateforme ou dans les espaces communautaires.

Il s’engage à ce que ses publications respectent les lois en vigueur, les droits des tiers et les valeurs éthiques de TCR-Unité.

Il garantit TCR-Unité contre toute réclamation, action ou préjudice résultant de ses publications, propos ou comportements, y compris en cas d’atteinte à la vie privée, à l’image ou aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers.

Le Membre est également responsable de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, et s’engage à ne pas les communiquer à des tiers.

11.3. Modération et sanctions

TCR-Unité se réserve le droit de modérer, suspendre ou supprimer tout contenu ou compte utilisateur en cas de manquement aux présentes conditions, sans préavis ni indemnisation.
Selon la gravité du manquement constaté, l’association pourra :

• adresser un avertissement ;

• suspendre temporairement l’accès du membre ;

• ou supprimer définitivement son compte et son adhésion.

Ces mesures visent à préserver un environnement respectueux, sécurisé et conforme aux valeurs de la communauté.

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12. Obligations de TCR-Unité

 

12.1. Bon fonctionnement des services

TCR-Unité s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement, la sécurité et l’accessibilité de la plateforme et des services proposés.
L’association veille au maintien d’un environnement numérique fiable et à la qualité des informations diffusées.

Toutefois, TCR-Unité ne peut garantir une disponibilité continue, sans interruption ni erreur, du site ou de certains services, notamment en cas de :

• maintenance technique, mise à jour ou amélioration du système ;

• panne de réseau Internet ou d’hébergement ;

• force majeure ou événement extérieur indépendant de sa volonté.

12.2. Sécurité et protection des données

TCR-Unité s’efforce d’assurer la protection et la confidentialité des données personnelles de ses membres, conformément aux réglementations applicables (RGPD en Europe et lois provinciales canadiennes sur la vie privée).
Les mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en place pour prévenir la perte, la destruction, l’altération, l’accès ou la divulgation non autorisée des données.

12.3. Transparence et information

L’association s’engage à maintenir une communication claire et transparente avec ses membres concernant :

• les conditions d’utilisation du site et des services ;

• les éventuelles modifications apportées aux présentes Conditions Générales ;

• et toute évolution affectant la nature, le prix ou la disponibilité des services proposés.

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13. Responsabilité

 

13.1. Responsabilité de TCR-Unité

TCR-Unité s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour garantir le bon fonctionnement du site et la qualité des services proposés.
Cependant, l’association ne peut être tenue responsable :

• des interruptions, anomalies ou dysfonctionnements temporaires du site ou des services, notamment liés à des opérations de maintenance, de mise à jour, à des causes extérieures (pannes de réseau, coupure d’électricité, cyberattaques, etc.) ou à un cas de force majeure ;

• des dommages indirects tels que pertes de données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires, perte d’image ou d’opportunité, résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le site ou les services ;

• de tout contenu publié, partagé ou diffusé par les membres eux-mêmes sur la plateforme, y compris dans les espaces d’échange, forums, messageries ou groupes privés.

TCR-Unité agit en qualité d’hébergeur de contenu au sens de la législation applicable (articles 6.I.2 et suivants de la loi française n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique – LCEN, et dispositions équivalentes au Canada).
À ce titre, l’association n’est pas tenue d’exercer une surveillance générale sur les contenus publiés, mais s’engage à retirer promptement tout contenu illicite ou manifestement inapproprié dès qu’elle en a connaissance.

13.2. Responsabilité des membres

Les membres utilisent la plateforme sous leur propre responsabilité.
TCR-Unité ne peut être tenue responsable des contenus publiés par les membres, lesquels doivent respecter les lois en vigueur, les droits des tiers et les présentes Conditions Générales.

L’association se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de supprimer tout contenu contraire à la loi, à la morale ou aux valeurs de la communauté, et de suspendre ou clôturer le compte du membre concerné en cas de manquement répété.

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14. Données personnelles et confidentialité

 

14.1. Engagement de TCR-Unité

TCR-Unité s’engage à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données personnelles de ses membres, conformément :

• au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ;

• à la Loi Informatique et Libertés modifiée (France) ;

• et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) (Canada).

14.2. Finalités du traitement

Les informations collectées via le site ou lors des inscriptions sont utilisées exclusivement pour les finalités suivantes :

• la gestion administrative et technique des comptes membres ;

• la communication interne (informations, newsletters, notifications d’événements) ;

• l’organisation des activités, formations et événements de TCR-Unité ;

• la gestion des paiements et facturations, via des prestataires sécurisés (Stripe, PayPal ou équivalent).

Aucune donnée n’est transmise, vendue ou louée à des tiers sans le consentement explicite du membre, sauf obligation légale ou demande d’une autorité administrative ou judiciaire.

 

14.3. Droits des membres

Conformément à la réglementation applicable, chaque membre dispose des droits suivants sur ses données personnelles :

• Droit d’accès (obtenir une copie des données détenues) ;

• Droit de rectification (corriger des données inexactes) ;

• Droit d’opposition (s’opposer à un traitement non souhaité) ;

• Droit de suppression ou d’effacement (demander la suppression de ses données, sauf obligation légale de conservation) ;

• Droit à la portabilité (transférer ses données à un autre organisme, le cas échéant).

Toute demande relative à l’exercice de ces droits peut être adressée à :
📧 contact@tcr-unite.com

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15. Droit à l’image

 

15.1. Captation d’images

Lors des événements, formations, conférences ou activités publiques organisés par TCR-Unité, des photographies, enregistrements audio ou vidéos peuvent être réalisés afin de valoriser les actions de l’association.
Ces captations peuvent être effectuées par TCR-Unité ou par des prestataires autorisés agissant pour son compte.

15.2. Autorisation d’utilisation

Sauf opposition écrite préalable adressée avant l’événement, chaque membre ou participant autorise expressément TCR-Unité à utiliser, reproduire et diffuser son image (photographie, voix, vidéo) dans le cadre exclusif de ses communications institutionnelles et promotionnelles, notamment :

• sur le site internet www.tcr-unite.com

• sur les réseaux sociaux officiels de l’association,

• dans des supports imprimés (affiches, brochures, plaquettes),

• ou dans des vidéos de présentation ou de reportage.

Cette autorisation est consentie à titre gratuit, sans contrepartie financière, et pour une durée maximale de cinq (5) ans à compter de la date de captation.

15.3. Droit de retrait

Toute personne ayant participé à un événement peut demander le retrait de son image d’un support de communication en adressant un courriel à :
📧 contact@tcr-unite.com

TCR-Unité s’efforcera de procéder au retrait dans les meilleurs délais, sous réserve des contraintes techniques et de diffusion déjà engagées (impression, publication, montage vidéo, etc.).

15.4. Limitation d’usage

Aucune image ne sera utilisée à des fins commerciales ou publicitaires sans l’accord écrit de la personne concernée.
L’association s’engage à respecter la dignité, la vie privée et l’intégrité des participants dans toute diffusion d’image ou de témoignage.

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16. Propriété intellectuelle

 

16.1. Contenus protégés

L’ensemble des éléments figurant sur le site et les supports associés — notamment les textes, logos, images, graphiques, chartes graphiques, vidéos, sons, documents, présentations, maquettes, bases de données, ainsi que leur agencement — est la propriété exclusive de TCR-Unité ou de ses partenaires, sauf mention contraire.

Ces éléments sont protégés par les lois nationales et internationales relatives à la propriété intellectuelle, au droit d’auteur et aux marques (notamment le Code de la propriété intellectuelle français, la Loi canadienne sur le droit d’auteur et les conventions internationales applicables).

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, diffusion, traduction ou exploitation, totale ou partielle, sans l’autorisation écrite préalable de TCR-Unité, est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites civiles et pénales.

16.2. Droits des membres et utilisateurs

Chaque membre demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu’il publie sur la plateforme (témoignages, textes, images, vidéos, etc.).

En publiant un contenu, le membre accorde à TCR-Unité une licence non exclusive, gratuite et mondiale, lui permettant de :

• reproduire, héberger et diffuser le contenu sur le site, les espaces communautaires et les supports de communication interne ;

• adapter le format (par exemple, redimensionner une image ou reformater un texte) dans le respect de son intégrité.

Cette licence est consentie uniquement à des fins institutionnelles, informatives ou communautaires, et non commerciales.
Le membre peut retirer son contenu à tout moment en adressant une demande écrite à contact@tcr-unite.com, sous réserve des contraintes techniques et de publication déjà engagées.

16.3. Marques et signes distinctifs

Les marques, logos, noms commerciaux et autres signes distinctifs utilisés sur la plateforme — notamment TCR-Unité, Nikao-tge, — sont des marques déposées ou en cours de dépôt appartenant à TCR-Unité ou à ses entités partenaires.
Toute utilisation non autorisée de ces signes distinctifs est strictement interdite et susceptible de poursuites.

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17. Suspension et sanctions

 

17.1. Principe général

TCR-Unité se réserve le droit de suspendre temporairement, de restreindre ou de résilier définitivement l’accès au compte d’un membre, sans préavis, en cas de manquement aux présentes Conditions Générales ou de comportement jugé préjudiciable à la communauté.

Ces mesures peuvent être prises notamment en cas de :

• non-respect des dispositions légales, réglementaires ou contractuelles ;

• diffusion de contenus illicites, diffamatoires, offensants, discriminatoires ou contraires aux bonnes mœurs ;

• atteinte à la sécurité, à l’intégrité ou au bon fonctionnement de la plateforme ;

• atteinte à la réputation, à l’image ou aux intérêts de TCR-Unité, de ses partenaires ou de ses membres.

17.2. Procédure et effets

La suspension ou la résiliation entraîne :

• la désactivation immédiate du compte utilisateur,

• la perte d’accès aux services réservés,

• et, le cas échéant, la suppression des contenus publiés par le membre.

En cas de suspension, TCR-Unité peut informer le membre des raisons motivant la décision et des conditions éventuelles de réactivation de son compte.

 

 

 

17.3. Actions légales

Selon la gravité des faits constatés, TCR-Unité se réserve le droit d’engager toute action légale, civile ou pénale, nécessaire à la protection de ses droits, de sa sécurité ou de celle de ses membres.
Ces actions peuvent inclure le signalement du membre aux autorités compétentes ou la transmission des éléments techniques permettant son identification, dans le respect de la législation applicable.

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18. Force majeure

 

18.1. Définition

TCR-Unité ne saurait être tenue responsable de tout manquement à ses obligations ou de tout retard dans leur exécution lorsqu’ils résultent d’un événement de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil ou par la jurisprudence applicable.

Constituent notamment des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :

• les catastrophes naturelles (incendies, inondations, tremblements de terre, tempêtes) ;

• les conflits armés, guerres, émeutes ou actes de terrorisme ;

• les grèves générales, blocages des transports ou pannes d’électricité majeures ;

• les pandémies, épidémies ou mesures gouvernementales exceptionnelles ;

• les cyberattaques, défaillances des réseaux Internet, hébergeurs ou prestataires techniques ;

• ou plus généralement, toute circonstance échappant raisonnablement au contrôle de TCR-Unité et empêchant l’exécution normale de ses obligations.

 

18.2. Effets

Pendant toute la durée de l’événement de force majeure, les obligations de TCR-Unité sont suspendues.
L’association s’efforcera, dans la mesure du possible, d’en informer ses membres et de reprendre l’exécution normale de ses services dès la disparition ou la cessation de l’événement.
Aucune indemnité ou compensation ne pourra être réclamée à ce titre.

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19. Modifications des Conditions Générales

 

TCR-Unité se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment afin de les adapter à l’évolution de la législation, des services proposés ou de l’organisation interne de l’association.

Les membres en seront informés par tout moyen approprié (notamment par courriel ou publication sur le site www.tcr-unite.com au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur.

Les Conditions Générales modifiées s’appliqueront :

• immédiatement pour toute nouvelle adhésion réalisée après leur entrée en vigueur ;

• à la date d’entrée en vigueur indiquée dans la notification pour les membres déjà inscrits.

Le membre qui refuse les modifications doit mettre fin à son adhésion avant la date d’application des nouvelles Conditions, selon les modalités prévues à l’article « Durée et résiliation ».

Le maintien de l’utilisation du site ou de la plateforme après cette date vaut acceptation pleine et entière des Conditions Générales modifiées.

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20. Règlement des litiges et médiation

 

20.1. Résolution amiable

En cas de désaccord ou de litige concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales, le membre s’engage à contacter préalablement TCR-Unité afin de rechercher une solution amiable.

Toute réclamation peut être adressée à :
📧 contact@tcr-unite.com

📮 TCR-Unité – Service Membres
14, rue Beffroy – 92200 Neuilly-sur-Seine – FRANCE

Pour les membres résidant au Canada, la demande peut également être formulée auprès de la représentation canadienne de TCR-Unité :
📍 1653, 200 Rue Peel, Montréal (Québec) H3C 0Z7, Canada

TCR-Unité s’efforcera de répondre dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception de la demande.

20.2. Recours à la médiation – France

Pour les membres résidant en France, et conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation afin de rechercher une solution amiable au différend.

Le médiateur compétent est :

Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
📍 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
📞 01 89 47 00 14
🌐 https://www.cm2c.net

Le membre peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) :
🌐 https://ec.europa.eu/consumers/odr/

20.3. Recours au Canada

Pour les membres résidant au Canada, TCR-Unité encourage également la recherche d’une résolution amiable avant toute démarche judiciaire.
En cas de désaccord persistant, le membre peut :

• contacter l’Office de la protection du consommateur (OPC) du Québec (https://www.opc.gouv.qc.ca pour obtenir information ou médiation ;

• ou, si le litige concerne un montant inférieur à 15 000 CAD, saisir la Cour des petites créances du Québec.

TCR-Unité collabore de bonne foi à toute démarche de conciliation ou de règlement à l’amiable initiée par ces autorités.

20.4. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français pour les membres inscrits via le siège social en France, et par le droit de la province de Québec pour les membres inscrits au Canada.

En cas d’échec de la médiation ou de la conciliation, les différends seront portés :

• devant les tribunaux compétents du ressort de Nanterre (France) pour les membres résidant en Europe ;

• ou devant les tribunaux du district judiciaire de Montréal (Québec, Canada) pour les membres résidant au Canada.

 

 

 

Formulaire type de rétractation

(à compléter uniquement si le membre souhaite se rétracter du contrat)

À l’attention de :
TCR-Unité – Service Membres
14, rue Beffroy – 92200 Neuilly-sur-Seine – FRANCE
📧 contact@tcr-unite.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le(s) service(s) suivant(s) :
....................................................................................

Commandé(s) le : ....................................................
Nom du membre : ....................................................
Adresse du membre : ....................................................

Si le remboursement doit être effectué par un autre moyen que celui utilisé lors du paiement initial :

J’accepte expressément que le remboursement puisse s’effectuer par : ....................................................

Signature (si formulaire papier) : ....................................................
Date : ....................................................

 

 

 

Document approuvé par la Présidente fondatrice, Vanessa Thomas

Version en vigueur au 29 octobre 2025